En France, il existe une procédure très pratique et simple pour embaucher du personnel pour des services tels que le ménage, le jardinage, l’aide aux enfants ou aux personnes âgées, via le chèque emploi service, qui présente en outre des avantages fiscaux puisque 50% des frais sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter les pièges du droit du travail, il faut cependant faire attention aux points suivants :
Ouvrir dès l'embauche, un compte employeur "CESU" via le site www.cesu.urssaf.fr , rubrique "créer mon compte". Cela permet de déclarer l'embauche de personnel aux autorités et de déclarer chaque mois le salaire versé pour le calcul automatique des charges sociales. Le prélèvement est effectué sur le compte bancaire qui y est indiqué. La déclaration donne lieu à l'établissement automatique d'une fiche de paie qui est envoyée au salarié.
Le salaire doit être au moins égal au SMIC français (soit 11,65 € bruts par heure, soit environ 9,23 € nets), majoré d'une indemnité forfaitaire de 10% pour congés payés.
Ce n'est qu'à partir de 8 heures par semaine qu'il est nécessaire d'établir formellement un contrat de travail, mais même pour des horaires inférieurs, cela permet d'éviter de futurs litiges.
Les congés payés sont inclus dans le salaire, le personnel a bien sûr droit à des congés comme tout autre employé, mais il n'est pas payé pendant ceux-ci. Il est donc conseillé de convenir avec l'employé de toute absence pour congé ou autre raison et de mettre par écrit que les deux parties sont d'accord. Sinon, vous risquez de recevoir un rappel de salaire à l'avenir.
Il convient d'être particulièrement prudent en cas de résiliation du contrat de travail. Malgré le système très simplifié en matière d'embauche et de décompte des charges sociales, l'employeur est soumis à des obligations formelles. La résiliation par l'employé et l'employeur doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit toujours être motivée. Il faut respecter un délai de préavis qui peut être de 2 semaines ou jusqu'à 2 mois selon l'ancienneté et une convocation à un entretien préalable au licenciement par l'employeur.
En cas de décès de l'employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu, mais il est nécessaire que les héritiers adressent formellement une lettre recommandée avec accusé de réception au salarié pour l'en informer. Un délai de préavis court à partir de la date du décès et doit être payé par la succession, tout comme le dernier salaire. Si cette formalité n'est pas remplie, le contrat se poursuit à charge de la succession, ce qui peut coûter très cher.
Un certificat de travail et un décompte ainsi qu'une attestation pôle emploi doivent être remis au salarié en cas de licenciement. Ce document ne peut malheureusement pas être généré automatiquement via le site www.cesu.urssaf.fr , mais doit être obtenu via le site de l'agence pour l'emploi www.pole-emploi.fr , faute d’accomplir ces formalités des dommages et intérêts peuvent être réclamés.