Les risques d'une construction en France avec des étrangers
Artisans ou entreprises de construction
En France, la loi impose une obligation d’assurance pour la garantie des vices de construction, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, c’est-à-dire pour tous les défauts qui compromettent la solidité ou la destination de l’immeuble et qui apparaissent 10 ans après la réception des travaux.
En raison de la libre circulation des services et des prix souvent plus bas, la tentation est grande de confier des travaux de construction à des artisans ou des entreprises de construction étrangers sans toutefois être conscient des risques en termes de garantie. En raison de l’obligation légale d’assurance un artisan ou un entrepreneur travaillant en France doit fournir une telle assurance décennale. Or, il est quasiment impossible pour une entreprise de construction étrangère de s’assurer en France. Elles ne sont donc couvertes que par l’assurance de leur pays d’origine, qui ne couvre en général qu’une période bien plus courte après la réception des travaux, ou pas du tout, car les chantiers à l’étranger ne sont pas couverts.
Cependant, comme les défauts apparaissent souvent plusieurs années après la réception de la construction, il s’agit d’un risque élevé, car l’entreprise de construction est généralement introuvable.
Il faut également savoir qu’en France, en cas de vente d’un bien immobilier construit ou transformé depuis moins de 10 ans, le vendeur est responsable de la garantie légale sauf s’il peut prouver, factures et attestation d’assurance à l’appui, que l’entrepreneur était assuré pour l’opération.
Si une telle couverture d’assurance de l’entrepreneur ne peut être prouvée, la vente d’un bien immobilier est rendue très difficile, car de nombreux acheteurs ne veulent pas prendre un tel risque. Si la vente réussit, le vendeur est responsable de tous les défauts de construction qui affectent la solidité ou la destination du bâtiment jusqu’à l’expiration du délai de 10 ans après la réception de la construction. Cela peut s’avérer très coûteux et complexe. Les procédures qui y sont liées, après une expertise judiciaire, prennent souvent des années.
Il est donc conseillé de confier toute construction importante exclusivement à des entreprises françaises et, dans tous les cas, de toujours insister pour que l’attestation d’assurance soit fournie par l’entreprise de construction avant d’accepter un devis.
Il convient de noter qu’en France, les artisans qui travaillent en tant qu'”auto-entrepreneurs” ne disposent souvent pas non plus de la couverture d’assurance correspondante.
Lors de la présentation de l’attestation d’assurance, il est également primordial de vérifier si cette couverture couvre effectivement les travaux de construction envisagés, car il arrive souvent que la couverture d’assurance existe, mais seulement pour certaines activités qui peuvent être dépassées dans le projet de construction.
Les économies réalisées grâce à la réduction des prix de la construction sont malheureusement souvent payées très cher en l’absence de couverture d’assurance. De plus, les coûts de construction étant fiscalement déductibles de l’impôt sur les plus-values, un tel risque n’est en aucun cas rentable.
