Avocat droit Immobilier & Construction Cagnes sur mer Vous avez pris la décision de faire construire votre maison, pour éviter de très mauvaises surprises en cas de malfaçons ultérieures, ayez le réflexe de faire vérifier l’ensemble des contrats liés à la construction, les assurances et…
De manière générale les délais de prescription de l’action ont été considérablement raccourcis par une loi du 17 juin 2008, ainsi le délai de l’action personnelle ou mobilière (toute action en paiement ou en responsabilité) a été fixé à cinq ans, le délai d’action en…