De manière générale les délais de prescription de l’action ont été considérablement raccourcis par une loi du 17 juin 2008, ainsi le délai de l’action personnelle ou mobilière (toute action en paiement ou en responsabilité) a été fixé à cinq ans, le délai d’action en responsabilité concernant un préjudice corporel a été fixé à dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime, seule l’action réelle immobilière, à savoir toute action concernant un droit de nature immobilière, reste fixée à trente ans. S’y ajoutent de nombreux délais plus courts dans des matières telles que le droit de la consommation, le droit électoral ou le droit de copropriété. Attention, à l’expiration des délais de prescription fixés par la loi votre action ne pourra plus être exercée, consultez donc un avocat en temps utile.

Depuis une récente loi du 14 juin 2013, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail à été réduit à 2 ans et pour toute action en paiement ou répétition de salaire à 3 ans.