De manière générale les délais de prescription de l’action ont été considérablement raccourcis par une loi du 17 juin 2008, ainsi le délai de l’action personnelle ou mobilière (toute action en paiement ou en responsabilité) a été fixé à cinq ans, le délai d’action en responsabilité concernant un préjudice corporel a été fixé à dix […]